Informations légales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique un certain nombre d’informations légales ci-après.

Notre bureau,

SGC SPRL ( www.sgc-assurances.be )
Rue Gustave Delperdange, 30
6600 Bastogne

0550.962.869

Inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances sous le n° 113224A dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à B-1000 BRUXELLES et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Les modes de communication à utiliser entre notre bureau et vous en tant que client, y compris, le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurances, sont : le téléphone, le fax, le GSM ou encore l’e-mail ainsi que le courrier. Notre site internet vous offre un « espace client » qui vous permettra aussi de communiquer avec nous dans les différentes rubriques qui concerne la gestion de vos données et de vos contrats.

La langue utilisée par notre bureau est le français mais nous pouvons cependant tenter de vous aider dans d’autres langues mais le français restera la langue de base des échanges et celle qui justifiera toutes les données et contraintes contractuelles. Aucune interprétation dans une autre langue ne pourra être utilisée à quelque fin que ce soit.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire et a adhéré à l’Ombudsman des Assurances (règlement extra judicaire des plaintes) auprès duquel vous pouvez vous adresser si notre position ne pouvait vous satisfaire:

Ombudsman des Assurances
Square de Meeus, 35
1000 BRUXELLES
Tél: 02/5475871 - Fax: 02/ 5475975 – info@ombudsman.as - www.ombudsman.as

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER :

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses –

17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur notre site, en-dessous des onglets « particuliers » et « professionnels », l’ensemble des conditions générales des compagnies avec lesquelles nous proposons de manière non exhaustive de fonctionner.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 ( http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne ) – branche 23 : (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer )

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN ASSURANCES :

Notre offre de conseil :

afin de pouvoir vous recommander un produit d'assurance répondant à vos souhaits, notre bureau analyse correctement, d'une part, le risque à assurer et, d'autre part, vos exigences et besoins relatifs au contrat d'assurance à souscrire.
dans le cadre de cette analyse, diverses questions vous sont posées, notamment en ce qui concerne le preneur d'assurance et les assurés, la description du risque, les garanties souhaitées, d'éventuels contrats d'assurance antérieurs, les antécédents et d'autres remarques générales et éclaircissements.
vos réponses seront reprises dans la proposition d'assurance du produit que vous souhaitez souscrire.

Il va dès lors de soi que vous confirmerez avoir déclaré exactement toutes les circonstances connues de vous qui doivent raisonnablement être considérées comme des données susceptibles d'influencer notre analyse.

Notre intervention en cas de sinistre :

Notre bureau vous aidera à déclarer le sinistre aux compagnies concernées conformément aux conditions générales des contrats concernés et ceci en fonction des éléments que VOUS nous fournirez.
Notre bureau accorde une place essentielle aux intérêts de l’assuré et du preneur.
Dans le cadre d’une indemnisation, nous n’acceptons pas d’emblée la décision ou la proposition de l’assureur sans en avoir vérifié la justesse contractuelle ou en adéquation avec la jurisprudence le cas échéant. En cas de décision non justifiée, nous interviendrons auprès de la compagnie d’assurance afin de faire valoir le bon droit du bénéficiaire.
En cas de désaccord ne pouvant trouver une issue amiable, nous vous conseillerons sur la suite possible que vous pourrez donner à ce litige éventuel. Le cas échéant, nous vous conseillerons un avocat ou un expert mais nous tenons à préciser qu’ils agiront dans votre intérêt et que nous n’aurons aucun intéressement à leur prestation.
Notre bureau ne reçoit aucune somme de la part des assureurs pour le règlement des sinistres.
La somme due par un assureur sera versée directement au bénéficiaire désigné par le preneur d’assurance.
Dans le cas où un sinistre venait à mettre en cause deux clients de notre bureau, la gestion sera confiée à deux collaborateurs (trices) du bureau, chacun(e) s’occupant d’un des deux sinistrés concernés.

Notre rémunération (inducement) :

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information au sujet de notre rémunération, il vous est loisible de nous contacter.

Politique en matière de conflits d’intérêts :

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts.

Nous attestons tout d’abord que notre bureau ne possède aucune participation directe ou indirecte représentant 10% ou plus des droits de vote dans le capital d'une compagnie d'assurance et qu'aucune compagnie d'assurance ne possède une participation directe ou indirecte représentant un quelconque droit de vote dans notre société.

Nous nous efforçons d’identifier les conflits d’intérêts ainsi que les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de nos clients.

Nous procédons ainsi à une réflexion et une évaluation permanente du risque de conflit entre vos intérêts, nos intérêts et ceux de nos collaborateurs. Cette évaluation peut, dans un premier temps, se baser sur les situations génériques énumérées dans la réglementation applicable. Elle devra ensuite être développée le cas échéant en fonction des situations spécifiques.

Vous pouvez nous demander un complément d’information à ce sujet et concernant votre situation propre et nous vous en informerons en vous remettant notre analyse sur support durable.

Rapports adéquats :

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l’AR n°1) - Règlement FSMA à venir.

Informations a propos des coûts et frais liés :

Coûts et frais liés - Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.